Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions générales de vente forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente sauf accord écrit de la part de B-STORES SRL. L’absence d’une mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme une renonciation de B-STORES SRL à s’en prévaloir.
  2. En passant commande à B-STORES SRL, le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les produits et prestations de B-STORES SRL.
  3. Si le client souhaitait apporter des modifications à l’offre qui lui aura été transmise, B-STORES SRL ne sera engagée que moyennant l’acceptation écrite de sa part. Si une demande de modification a lieu après acceptation de la commande, B-STORES SRL n’est pas tenu d’accueillir favorablement cette demande. Le cas échéant un avenant au contrat devra être établi. Cet avenant contiendra les modifications convenues et les répercussions sur les autres clauses du contrat (délais d’exécution, prix, spécifications technique, …).
  4. En cas d’annulation de la commande par le client avant la mise en fabrication, le client s’engage à indemniser B-STORES SRL à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50% du prix convenu, outre le remboursement à B-STORES SRL de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.
  5. Le client marque son accord pour que le(s) communiqué(s) dans l’offre puisse(nt) notamment être majoré(s) :
    1. Dans l’hypothèse où les mesures relevées sur plans ou communiquées par le client devraient être réajustées.
    2. En cas de demande de modifications, de supplément, formulée postérieurement à l’acceptation de la commande, et ce dans le respect de l’article 4.
    3. Si la commande ne peut être exécutée dans le délai convenu à cause du client. Le client assurera l’accès aisé à ses locaux et ce même s’ils sont à disposition de tiers. Le client communiquera à cet effet, le cas échéant, les coordonnées du tiers.
  7. Le client assurera également la mise à disposition de l’alimentation électrique et le raccordement à l’eau.  Le client s’engage à aviser par écrit B-STORES SRL de toutes difficultés particulières d’organisation, faute de quoi le prix communiqué pourrait être majoré en conséquence. En tout état de cause, si à la date convenue, les ouvriers de B-STORES SRL se trouvent dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison de la commande, il est dû à B-STORES SRL une indemnité de déplacement d’un minimum de 250€ par ouvrier majorée d’une indemnité de 50€ par jour pour les frais d’assurances et de stockage.
  8. Le client confirme se charger seul de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, à l’entière décharge de B-STORES SRL
  9. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux contre tous les types de dégâts qui peuvent être liés aux travaux commandés. La non-observance de cette clause décharge B-STORES SRL de toute responsabilité.
  10. B-STORES SRL se réserve le droit d’apporter, toute modification technique, à charge du client, en cas de changement législatif ou de réglementation. B-STORES SRL  se réserve également le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications techniques qu’elle juge utiles, sans pour autant modifier les fournitures livrées antérieurement.
  11. L’achat des marchandises et le choix du fabricant de stores ainsi que les règles de pose sont définis par la société B-STORES SRL dans le respect des normes du C.S.T.C.
  12. Les délais de livraisons et d’exécutions ne sont fournis qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible par B-STORES SRL. Un retard dans l’exécution ne pourra toutefois pas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou à une annulation du contrat.
  13. En cas de livraison sans placement, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
  14. Les travaux de remise en état après intervention sont toujours à charge du client.
  15. Les réclamations relatives aux produits livrés et ou aux travaux ne sont recevables que pour autant qu’elles sont communiquées à B-STORES SRL, par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison ou de l’installation. Ces réclamations ne suspendent nullement l’obligation de payer au terme convenu.
  16. Les travaux sont exécutés sous le bénéfice de la garantie des fournisseurs de B-STORES SRL. Le client marque son accord pour que la responsabilité de B-STORES SRL ne puisse en aucun cas s’étendre au-delà des réparations et ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit. Le client reconnaît que le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation et un entretien correct en bon père de famille, des pièces et ou produits fournis, étant entendu que cette garantie ne serait plus accordée si un tiers intervenait sur les travaux exécutés.
  17. Les marchandises sont payables à B-STORES SRL, 30% à la commande et le solde après le placement ou livraison. Ces paiements conditionnent l’exécution de la commande.
  18. Un défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation à charge du client de payer un intérêt mensuel de 5% sur la somme due. Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire conventionnelle de 15% avec un minimum de 500€ sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de transactions commerciales. A défaut de paiement aux dates convenues, B-STORES SRL se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons, indépendamment de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs de l’acheteur, sur simple notification par lettre recommandée et d’exiger le paiement de l’entièreté du contrat.
  19. Les marchandises restent la propriété de B-STORES SRL  jusqu’à la totalité du paiement. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage expressément à autoriser la B-STORES SRL à accéder à ces locaux pour récupérer ses marchandises. Le cas échéant par un transporteur envoyé par ses soins. Le client supportera tous les frais engendrés par la reprise des marchandises.
  20. En cas de contestation par le client sur les prestations de B-STORES SRL, le client s’interdit de conserver le montant restant dû sur sa commande et s’oblige dès la fourniture à le verser sur un compte bloqué communément.
  21. Conformément à la loi, B-STORES SRL se réserve le droit de transférer à un tiers la créance.
  22. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente n’altère pas la validité des autres dispositions.
  23. La présente convention est soumise au droit Belge et toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur.